• Les propositions du Conseil Economique et Social

               Les membres du conseil ne se sont pas limités à dresser un constat accablant sur la situation de notre patrimoine monumental. Dans un document de 37 pages, le « projet d'avis [1]», ils proposent toute une série de modifications législatives dans le but avoué d'accélérer la décentralisation. On se souvient qu'en 2003 déjà, M. Aillagon, alors Ministre de la Culture,  avait souhaité transférer, avec le succès que l'on sait,  176 monuments historiques de l'Etat vers les collectivités locales. Fort de ce semi échec[2], le conseil incite l'Etat à réitérer l'expérience en  suggérant cette fois-ci de transférer aussi la propriété de certaines cathédrales.

    Dans un chapitre particulier[3] le conseil remet en cause le choix opéré par la commission de 2003 présidée par René Rémond, notamment dans le fait qu'elle aurait « défini une propriété de l'état sur des critères exclusivement religieux et non sur l'appréciation de la qualité ou de l'importance des monuments concernés. L'état possède ainsi des cathédrales qui sont édifices majeurs, à Paris, à Bourges, à Reims, à Amiens ...mais aussi des édifices modestes et moins significatifs à Pamiers, à Montauban, ou à Lille».

                Aussi le conseil préconise-t-il de créer une nouvelle commission chargée d'établir de nouveaux critères de propriété de certaines cathédrales en « examinant par exemple le principe d'un transfert systématique de ces édifices aux départements et aux régions ». Et de rajouter « on pourrait imaginer en contrepartie de ce transfert que l'État « adopte » dans tout département où il ne possède pas déjà un monument historique, un monument insigne, par exemple à Toulouse, la basilique Saint-Sernin, édifice autrement plus important que la cathédrale Saint-Etienne qui procède d'un malhabile collage entre un édifice roman et un édifice gothique ». Les Toulousains apprécieront !
    <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p> </o:p>                                    Toujours dans le même sens, les auteurs suggèrent un certain nombre de transfert de compétences aux régions notamment dans le domaine de la protection[4]. Contrairement aux avis précédents, en particulier ceux du rapport Bady de 2003, « le Conseil économique, social et environnemental recommande au Ministère de la Culture et de la Communication d'engager à cet égard une nouvelle réflexion dans l'hypothèse, non d'un transfert systématique et définitif aux régions de l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, mais au moins d'une expérimentation, dans deux régions pilotes, du transfert de l'inscription à la région.». Même si l'état continuerait à définir les normes méthodologiques et culturelles qui s'appliqueraient à l'inscription, le conseil souhaite voir, après une période d'essais sur 2 régions pilotes, la création d'un nouveau label régional en partenariat avec les départements[5]. Dans le souci de coordonner la synergie entre les différents acteurs, le projet incite les collectivités à se retrouver tous les 2 ans au sein « d'assises régionales[6] » et tous les 5 ans dans des « assises nationales  dont les conclusions pourraient constituer la feuille de route de l'action publique pour les cinq années suivantes. »
                Mais le CES semble avoir pris conscience que le simple transfert législatif ne suffirait pas à convaincre les collectivités territoriales du bien fondé d'une nouvelle décentralisation. C'est pourquoi il préconise de la part de l'état, des crédits budgétaires à la hauteur des enjeux et surtout une pérennisation dans le temps. Considérant que la dotation de 330 millions d'euros prévue par le PLF pour 2009 est insuffisante, il recommande la création d'une source de financement supplémentaire afin d'atteindre les  400 millions nécessaires aux urgences. Pour ce faire il reprend l'idée, à l'instar du Royaume Uni, d'un prélèvement spécial sur les jeux de loterie : « Notons qu'un prélèvement annuel de 0,5 % sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux produirait une dotation supplémentaire pour les monuments historiques de quarante cinq millions d'euros. Portée à 1 %, ce sont quatre-vingt dix millions qui pourraient être atteints ». Autre possibilité évoquée pour permettre la « remise à flot » de nos monuments, un prélèvement exceptionnel sur par exemple les « droits de mutation, successions sans ayant droits ou encore taxations de toutes les activités bénéficiant de concessions diverses de la part de l'État, leur contribution devenant une sorte d'obligation de mécénat au titre de l'occupation d'un domaine public ».
                Regrettant le caractère « trop systématique » des mesures de gel budgétaire « préludes souvent à des annulations définitives qui suivent, de quelques semaines à peine, le vote du budget par la représentation nationale » les membres réclament que la dotation budgétaire annuelle s'inscrive « dans un programme clairement affiché d'investissement pluriannuel ».
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                Dans le domaine fiscal, le conseil n'est pas en reste. Il préconise entre autres « que le taux de la TVA sur les travaux monuments historiques soit uniformément et généralement arrêté au taux inférieur de 5,5 % et que l'État engage à cet effet une négociation avec les partenaires de la France au sein de l'Union européenne[7] ». Il réaffirme aussi son attachement au dispositif de défiscalisation issu de la « loi Malraux » tout en considérant « comme légitime que son usage soit inclus dans le plafonnement global des dispositifs de déduction fiscale ».

                Sur la question du mécénat, il recommande l'extension du dispositif de protection des « Trésors nationaux [8]», jugé particulièrement efficace, en l'appliquant  à une liste de 100 « monuments historiques d'intérêt national majeur », liste établie tous les 3 ans.

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    Nous ne savons rien des réactions du Ministère de la Culture à la lecture de ce rapport qui lui a été remis le mercredi 22 octobre. Quelles que soient les propositions retenues, il apparaît clairement que le conseil économique et social a pris en considération les échecs de la politique de décentralisation de 2003. En suggérant à l'état de réfléchir à de nouvelles sources de financement, en recommandant la pérennisation des dotations budgétaires et une politique plus active de défiscalisation en faveur de nos monuments, il fait preuve d'un volontarisme salutaire dans une période on ne peut plus sinistre pour le patrimoine.

    Faudra-t-il atteindre un quinzième rapport avant de voir les choses bouger ? Possible répondra l'ironique. Probablement affirmera le cynique. Quoi qu'il en soit, peut-être est-il temps de se dire, à l'instar d'un président américain « ne vous demandez pas ce que l'état peut pour vous, mais interrogez-vous sur ce que vous pouvez faire pour lui ». Pourquoi les politiques, et j'entends par là autant les élus régionaux que nationaux, se saisiraient du problème patrimonial si nous même sommes incapables de le porter ?

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    Olivier Clérin.



    [2] Le résultat fut un demi-échec dans la mesure ou  seules une cinquantaine d'entre eux ont trouvé preneurs (tels le château de Chaumont-sur-Loire, dans le Loir-et-Cher, et le château du Haut-Koenigsbourg, dans le Bas-Rhin).

    [3] I – 17 A -2 La question spécifique des cathédrales – p 19

    [4] I - 19 B –Organiser les politiques patrimoniales au plus près des territoires- 1. Vers un partage de la décision de protection ? p21.

    [5] «  Dans ces régions tests, l'État délèguerait dans le cadre d'un contrat pluriannuel, les crédits d'intervention sur les monuments inscrits comme il le fait déjà pour ceux affectés au patrimoine rural non protégé. À terme, en cas de conclusion positive de cette expérimentation et de généralisation de ses objectifs, on créerait un nouveau label déclinable « Monument inscrit à l'inventaire du patrimoine de la Bourgogne » (de l'Aquitaine, de la Picardie...) »

    [6] I – 15-4 Favoriser la synergie entre les acteurs p 17
    [7] Le conseil insiste aussi sur un point particulier : « Quoi qu'il en soit, il conviendrait de veiller à ce que la récupération de la TVA soit accessible à tous les maîtres d'ouvrage publics, notamment les établissements publics de l'État, qui engagent des travaux sur les monuments dont ils sont affectataires. L'impossibilité de récupération à laquelle ils se heurtent aujourd'hui fait que la réalité des crédits publics dont ils disposent est de fait amputée par l'État de 20 % des crédits que lui-même leur donne. Cette situation crée également beaucoup d'incompréhension chez les mécènes, notamment étrangers, quand ils participent au financement de ces travaux. Ils ont en effet l'impression que l'État prélève arbitrairement près d'un cinquième de la générosité qu'ils ont consentie ».

    [8] Le dispositif de protection des « Trésors nationaux » institué par la « loi Musée » du 4 janvier 2002 et par la « loi mécénat » du 1er août 2003, permet de faire bénéficier aux dons faits en leur faveur du taux de réduction d'impôt exceptionnel de 90 %.



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  • Commentaires

    1
    LN
    Lundi 24 Novembre 2008 à 17:48
    Propositions du CES
    Très bien, nous en sommes au nième rapport. Mais franchement qui croira à une baisse du taux de la TVA sur les travaux réalisés sur le Patrimoine quand cette mesure est jugée inefficace par notre ministre de l’Economie et des Finances pour relancer l’économie dans le contexte de crise actuelle. Quand au transfert de certains bâtiments, je pense que les Toulousains apprécieront vraiment l’échange de St Sernin splendide contre St Etienne dans le gris. Mais dans tout ça, quid du patrimoine mobilier qui se trouve à l’intérieur ? Personne n’en dit mot - ni sur son éventuel transfert, ni sur les moyens de pallier à son cruel manque d’entretien. Vous me direz que comme on ne fait pas de l’architecture sous les bombardements, on n’entretient pas le mobilier d’un édifice dont la toiture ressemble à une passoire et que probablement, il faut commencer … par le commencement.
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